Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-12-14 au 2020-04-10 :


ANNEXE X(articles 1 à 3)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer100
226.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier150
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2006-351, art. 1

Date de modification :