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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2007-03-22 au 2019-06-16 :

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ANNEXE XI(articles 1 à 3)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article	Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ou sans autorisation	500
		b) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans se conformer aux conditions du permis	300
		c) Offrir un service de navette sans permis ou sans autorisation	500
		d) Offrir un service de navette sans se conformer aux conditions du permis	300
2	3(2)	a) Mener des recherches scientifiques sans permis ou sans autorisation	400
		b) Mener des recherches scientifiques sans se conformer aux conditions du permis	300
		c) Organiser une activité spéciale sans permis ou sans autorisation	400
		d) Organiser une activité spéciale sans se conformer aux conditions du permis	300
3	4	Ne pas veiller à ce que le pilote se conforme au règlement	300
4	6(3)	Ne pas aviser sans délai le ministre d’un changement dans les renseignements fournis dans la demande de permis	300
5	7	Ne pas permettre à un garde de parc ou un agent de l’autorité d’inspecter un bateau visé par le permis	500
6	11(1)a)(i)	Ne pas aviser par écrit le ministre des nom, adresse et numéro de téléphone du cessionnaire du permis	300
7	11(1)a)(ii)	Ne pas aviser par écrit le ministre de la date prévue de cession du permis	300
8	11(1)a)(iii)	Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement de raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau commercial du nouveau titulaire du permis	300
9	11(1)a)(iv)	Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement aux renseignements fournis dans la demande de permis	300
10	12	Ne pas veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis	100
11	14(1)	Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin	500
12	14(2)	Ne pas aviser sans délai un garde de parc ou un agent de l’autorité après avoir heurté un mammifère marin ou avoir blessé ou tué un tel mammifère dans un accident	300
13	15(1)	a) Permettre qu’un bateau s’approche à moins de 200 m d’un cétacé	250
13	15(1)	b) Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 100 m d’un cétacé	250
14	15(2)	a) Mettre un bateau sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 200 m du bateau	200
14	15(2)	b) Mettre un bateau d’une entreprise d’excursions en mer sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 100 m du bateau	200
15	15(3)	a) Ne pas garder un bateau stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 200 m s’en soit éloigné à plus de 200 m ou ait plongé vers le fond	200
15	15(3)	b) Ne pas garder un bateau d’une entreprise d’excursions en mer stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 100 m s’en soit éloigné à plus de 100 m ou ait plongé vers le fond	200
16	15(4)	Ne pas garder un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition	300
17	16	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 200 m d’un cétacé lorsque plus de quatre bateaux se trouvent dans un rayon de 400 m du bateau	200
18	17	a) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 200 m d’un cétacé	150
18	17	b) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition	300
19	18	a) Survoler le parc en aéronef à moins de 2 000 pieds (609,6 m) de lal surface de l’eau sans autorisation	200
		b) Faire décoller un aéronef dans le parc sans autorisation	300
		c) Faire amerrir un aéronef dans le parc sans autorisation	300
20	19	Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds	150
21	20	Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation	250
22	21a)	a) Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé	200
22	21a)	b) S’il s’agit d’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer, naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé	200
23	21b)	a) Effectuer en bateau des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé	200
23	21b)	b) Effectuer avec le bateau d’une entreprise d’excursions en mer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé	200
24	22	Ne pas réduire la vitesse du bateau de manière qu’elle ne dépasse pas la vitesse minimale de manoeuvre lorsqu’un mammifère marin en voie de disparition est aperçu à moins de 400 m du bateau	300
25	23(1)a)	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé pendant plus de deux périodes d’une durée maximale de trente minutes chacune	200
26	23(1)b)	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé plus d’une fois dans la même zone d’observation ou dans le même secteur d’observation	200
27	23(2)	Ne pas avertir tous les bateaux commerciaux aux alentours que le bateau d’une entreprise d’excursions en mer est placé en mode d’observation	150
28	23(3)	a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure	150
28	23(3)	b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation	150
29	23(4)	Permettre qu’un bateau pénètre de nouveau dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation moins d’une heure après l’avoir quitté	150

DORS/2004-25, art. 1
DORS/2007-62, art. 3(F)

Date de modification :: 2024-11-13