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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2016-12-18 au 2018-12-16 :
 


ANNEXE XIII.1(articles 1 à 3)Loi sur les télécommunications

PARTIE I

Loi sur les télécommunications

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur les télécommunicationsDescription abrégéeAmende ($)
169.2(1)

  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • b) Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment

500

  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • e) Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
269.2(2)

  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • b) Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • e) Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

PARTIE II

Règlement sur les appareils de télécommunication

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les appareils de télécommunicationDescription abrégéeAmende ($)
15(3)

  • a) Enlever des marques apposées sur un appareil de télécommunication

500

  • b) Remplacer des marques apposées sur un appareil de télécommunication

500

  • c) Modifier des marques apposées sur un appareil de télécommunication

500
25(4)Marquer un appareil de télécommunication pour indiquer sa conformité à des spécifications techniques alors que l’appareil n’est pas conforme à ces spécifications500
35(5)Indiquer la façon de modifier un appareil de télécommunication de sorte qu’il ne soit plus conforme aux spécifications techniques applicables500
  • DORS/2008-71, art. 2
  • DORS/2016-299, art. 12

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