Règlement de l’aviation canadien

1000.21 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien choisissent un organisme de vérification qui, à la fois :

• a) est accrédité par un organisme national d’accréditation membre du International Accredition Forum, qui fonctionne conformément à 2.4.2.2 du chapitre 2 de la partie 2 du CORSIA;

• b) se conforme aux exigences prévues à la section 2 de l’Appendice 6 du CORSIA.

(2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien veillent à ce que la vérification de la déclaration des émissions soit effectuée selon les exigences mentionnées à la section 3 de l’Appendice 6 du CORSIA, sauf en 3.11.