Règlement de l’aviation canadien

601.25 (1) S’il conclut qu’un bâtiment, un ouvrage ou un objet, autre que l’un de ceux visés à l’article 601.23, constitue, du fait de sa hauteur et de son emplacement, un danger pour la navigation aérienne, le ministre enjoint à la personne qui en a la responsabilité ou la garde de le baliser et de l’éclairer en conformité avec les exigences de la norme 621.

(2) La personne à qui le ministre enjoint de baliser et d’éclairer un bâtiment, un ouvrage ou un objet en application du paragraphe (1) :

• a) d’une part, a six mois pour le faire;

• b) d’autre part, fait en sorte que l’unité des services de la circulation aérienne compétente soit avisée de son type, de son emplacement et de sa hauteur.