Règlement de l’aviation canadien

901.14 (1) Sous réserve du paragraphe 901.71(1), il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé.

(2) Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, tel que le précise le Manuel des espaces aériens désignés, à moins d’y être autorisé par la personne indiquée à cette fin dans cette norme.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés peut autoriser l’utilisation d’un aéronef télépiloté lorsque les activités au sol ou dans l’espace aérien ne compromettent pas la sécurité des aéronefs utilisés dans cet espace aérien et que l’accès des aéronefs à cet espace aérien ne compromet pas la sécurité nationale.