Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.32 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.32 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté autonome ou un autre système d’aéronef télépiloté s’il n’est pas en mesure de prendre immédiatement les commandes de l’aéronef.
- DORS/2019-11, art. 23
Détails de la page
- Date de modification :