Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.44 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.44 Il est interdit au pilote d’un aéronef télépiloté muni d’un système d’interruption de vol de le déclencher si la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes est compromise ou est susceptible de l’être.
- DORS/2019-11, art. 23
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