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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2009-11-30 :

Version suivantede l'article

ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

line blanc — Approbation de produits aéronautiques

Article	Colonne I	Colonne II
1	Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	504 680
	b) des giravions de la catégorie transport	196 560
	c) des avions très légers	91 730
	d) des planeurs et planeurs propulsés	16 350
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	131 040
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	131 040
	g) des ballons libres habités	17 365
	h) des dirigeables	22 930
	i) des turbomoteurs	347 255
	j) des moteurs à pistons	277 805
	k) des hélices	7 860
2	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
3	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	185 160
	b) des giravions de la catégorie transport	144 000
	c) des avions très légers	33 665
	d) des planeurs et planeurs propulsés	6 000
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	90 000
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	90 000
	g) des ballons libres habités	6 372
	h) des dirigeables	8 416
	i) des turbomoteurs	19 800
	j) des moteurs à pistons	15 840
	k) des hélices	4 500
4	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	231 450
	b) des giravions de la catégorie transport	180 000
	c) des avions très légers	42 082
	d) des planeurs et planeurs propulsés	7 500
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	112 500
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	112 500
	g) des ballons libres habités	7 965
	h) des dirigeables	10 520
	i) des turbomoteurs	24 750
	j) des moteurs à pistons	19 800
	k) des hélices	4 500
5	Redélivrance d’un certificat de type afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	307 945
	b) des giravions de la catégorie transport	119 980
	c) des avions très légers	55 990
	d) des planeurs et planeurs propulsés	9 980
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	79 985
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	79 985
	g) des ballons libres habités	10 600
	h) des dirigeables	13 995
	i) des turbomoteurs	42 590
	j) des moteurs à pistons	34 070
	k) des hélices	4 800
6	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
7	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	113 020
	b) des giravions de la catégorie transport	87 896
	c) des avions très légers	20 549
	d) des planeurs et planeurs propulsés	3 662
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	54 935
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	54 935
	g) des ballons libres habités	3 890
	h) des dirigeables	5 137
	i) des turbomoteurs	12 086
	j) des moteurs à pistons	9 669
	k) des hélices	4 500
8	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	141 275
	b) des giravions de la catégorie transport	109 870
	c) des avions très légers	25 686
	d) des planeurs et planeurs propulsés	4 578
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	68 669
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	68 669
	g) des ballons libres habités	4 862
	h) des dirigeables	6 422
	i) des turbomoteurs	15 107
	j) des moteurs à pistons	12 086
	k) des hélices	4 500
9	Délivrance d’un type de certificat d’appareillage	700
10	Redélivrance d’un type de certificat d’appareillage	200
11	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	1 900
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	470
	c) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	600
	d) un certificat de conception de réparation	470
	e) un certificat de conception de réparation (réparation de procédé)	600
12	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	220
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	220
	c) un certificat de conception de réparation	220
13	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	200
	b) un certificat de type supplémentaire restreint	200
	c) un certificat de conception de réparation	200
14	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint	180
	b) un certificat de conception de réparation	180

DORS/97-542, art. 1

Date de modification :: 2024-06-27

Article	Colonne I	Colonne II
Article	Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposées	Redevances ($)
1	Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	504 680
	b) des giravions de la catégorie transport	196 560
	c) des avions très légers	91 730
	d) des planeurs et planeurs propulsés	16 350
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	131 040
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	131 040
	g) des ballons libres habités	17 365
	h) des dirigeables	22 930
	i) des turbomoteurs	347 255
	j) des moteurs à pistons	277 805
	k) des hélices	7 860
2	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
3	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	185 160
	b) des giravions de la catégorie transport	144 000
	c) des avions très légers	33 665
	d) des planeurs et planeurs propulsés	6 000
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	90 000
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	90 000
	g) des ballons libres habités	6 372
	h) des dirigeables	8 416
	i) des turbomoteurs	19 800
	j) des moteurs à pistons	15 840
	k) des hélices	4 500
4	Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	231 450
	b) des giravions de la catégorie transport	180 000
	c) des avions très légers	42 082
	d) des planeurs et planeurs propulsés	7 500
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	112 500
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	112 500
	g) des ballons libres habités	7 965
	h) des dirigeables	10 520
	i) des turbomoteurs	24 750
	j) des moteurs à pistons	19 800
	k) des hélices	4 500
5	Redélivrance d’un certificat de type afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	307 945
	b) des giravions de la catégorie transport	119 980
	c) des avions très légers	55 990
	d) des planeurs et planeurs propulsés	9 980
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	79 985
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	79 985
	g) des ballons libres habités	10 600
	h) des dirigeables	13 995
	i) des turbomoteurs	42 590
	j) des moteurs à pistons	34 070
	k) des hélices	4 800
6	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	2 455
	b) des giravions de la catégorie transport	2 455
	c) des avions très légers	2 455
	d) des planeurs et planeurs propulsés	2 455
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	2 455
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	2 455
	g) des ballons libres habités	1 500
	h) des dirigeables	1 500
	i) des turbomoteurs	2 455
	j) des moteurs à pistons	2 455
	k) des hélices	750
7	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	113 020
	b) des giravions de la catégorie transport	87 896
	c) des avions très légers	20 549
	d) des planeurs et planeurs propulsés	3 662
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	54 935
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	54 935
	g) des ballons libres habités	3 890
	h) des dirigeables	5 137
	i) des turbomoteurs	12 086
	j) des moteurs à pistons	9 669
	k) des hélices	4 500
8	Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
	a) des avions de la catégorie transport	141 275
	b) des giravions de la catégorie transport	109 870
	c) des avions très légers	25 686
	d) des planeurs et planeurs propulsés	4 578
	e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés	68 669
	f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport	68 669
	g) des ballons libres habités	4 862
	h) des dirigeables	6 422
	i) des turbomoteurs	15 107
	j) des moteurs à pistons	12 086
	k) des hélices	4 500
9	Délivrance d’un type de certificat d’appareillage	700
10	Redélivrance d’un type de certificat d’appareillage	200
11	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	1 900
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	470
	c) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	600
	d) un certificat de conception de réparation	470
	e) un certificat de conception de réparation (réparation de procédé)	600
12	Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)	220
	b) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)	220
	c) un certificat de conception de réparation	220
13	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	200
	b) un certificat de type supplémentaire restreint	200
	c) un certificat de conception de réparation	200
14	Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire restreint	180
	b) un certificat de conception de réparation	180