Table des matières

Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Texte complet :  
  1. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
  2. 1 - I. PRÉLIMINAIRES
  3. 3 - II. UNION
  4. 9 - III. POUVOIR EXÉCUTIF
  5. 17 - IV. POUVOIR LÉGISLATIF
  6. 21 - Le Sénat
  7. 37 - La Chambre des Communes
  8. 53 - Législation financière; Sanction royale
  9. 58 - V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
  10. 58 - Pouvoir Exécutif
  11. 69 - Pouvoir législatif
  12. 91 - VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
  13. 91 - Pouvoirs du parlement
  14. 92 - Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
  15. 92A - Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières et énergie électrique
  16. 93 - Éducation
  17. 94 - Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick
  18. 94A - Pensions de vieillesse
  19. 95 - Agriculture et Immigration
  20. 96 - VII. JUDICATURE
  21. 102 - VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
  22. 127 - IX. DISPOSITIONS DIVERSES
  23. 127 - Dispositions Générales
  24. 134 - Ontario et Québec
  25. 145 - X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
  26. 146 - XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
  27. ANNEXES : PREMIÈRE ANNEXE
  28. DEUXIÈME ANNEXE : Districts Électoraux de Québec spécialement fixés
  29. TROISIÈME ANNEXE : Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada
  30. QUATRIÈME ANNEXE : Actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec
  31. CINQUIÈME ANNEXE
  32. SIXIÈME ANNEXE : Production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières
  33. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
  34. PARTIE I : CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
  35. 1 - Garantie des droits et libertés
  36. 2 - Libertés fondamentales
  37. 3 - Droits démocratiques
  38. 6 - Liberté de circulation et d'établissement
  39. 7 - Garanties juridiques
  40. 15 - Droits à l'égalité
  41. 16 - Langues officielles du Canada
  42. 23 - Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
  43. 24 - Recours
  44. 25 - Dispositions générales
  45. 32 - Application de la charte
  46. 34 - Titre
  47. PARTIE II : DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
  48. PARTIE III : PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
  49. PARTIE IV : CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
  50. PARTIE IV.1 : CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
  51. PARTIE V : PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
  52. PARTIE VI : MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
  53. PARTIE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  54. ANNEXE : de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982