Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue sur le Site Web de la législation (Justice), qui regroupe les ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi.
Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 809 Ko
- Code canadien du travail PDF: 2343 Ko
- Code criminel PDF: 7932 Ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1293 Ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 339 Ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 953 Ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 704 Ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1252 Ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 3838 Ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1119 Ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1221 Ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 22149 Ko
- Interprétation, Loi d’ PDF: 307 Ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi sur les PDF: 563 Ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi no 2 sur les PDF: 563 Ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 631 Ko
- Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la PDF: 146 Ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 545 Ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1112 Ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 13030 Ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7877 Ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1675 Ko
- Montant de l’allocation de soutien du revenu, Règlement fixant le PDF: 89 Ko
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) PDF: 89 Ko
- Oiseaux migrateurs (2022), Règlement sur les PDF: 901 Ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1595 Ko
Nouvelles au sujet de la codification
Sauf indication contraire :
Quoi de neuf?
-
2024-07-24
Mise à jour des textes constitutionnels
-
2024-06-05
Liste des abrogations
-
2024-03-20
Rapport des corrections (2023)
-
2024-02-28
Rapport annuel de 2024
Rapport annuel de 2024 (PDF [257 Ko])
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