Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33)
Texte complet :
Sanctionnée le 2005-07-20
9. L’article 5 de la Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nécessité du consentement
5. Le mariage requiert le consentement libre et éclairé de deux personnes à se prendre mutuellement pour époux.
- Date de modification :