Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (L.C. 2021, ch. 23)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2024-11-01 Versions antérieures
Note marginale :Décret
187 Note de bas de page *(1) Les dispositions de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177 de la présente loi, à l’exception des articles 1 à 10, 12 à 16 et 61, des paragraphes 62(1), (3) et (4) et de l’article 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 11, 28 à 44, 49 et 51, paragraphe 62(2) et articles 64 à 98 et 101 à 108 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 1er novembre 2024, article 23 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 16 novembre 2024, articles 17 à 22, 24 à 27, 45 à 48, 50 et 52 à 60 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 177, en vigueur le 8 septembre 2025, voir TR/2023-70.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 180 et 181 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 180 et 181 en vigueur le 1er novembre 2024, voir TR/2023-70.]
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