Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Vote des actionnaires

104 Sous réserve de l’article 105 et en l’absence d’autres dispositions à cet égard, dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires, à toutes les assemblées des actionnaires chaque actionnaire a droit à une voix pour chaque action qu’il possède à ce moment-là; mais nul actionnaire n’a droit de voter à une assemblée s’il est en retard en ce qui concerne un appel de versement.