Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Non-application de 108.3 et 108.4(1)

• 108.5 (1) L’article 108.3 et le paragraphe 108.4(1) ne s’appliquent pas à une compagnie privée ni à une compagnie publique qui a moins de quinze actionnaires, deux personnes ou plus qui sont les propriétaires conjoints enregistrés d’une ou de plusieurs actions étant comptées pour un actionnaire.

• Note marginale :Ordonnances d’exemption

  (2) À la demande de toute personne intéressée, le Ministre peut, s’il est convaincu que, dans les circonstances particulières au cas considéré, il est suffisamment fondé à le faire, rendre, selon les modalités qui lui paraissent justes et raisonnables, une ordonnance exemptant une personne, en totalité ou en partie, des exigences de l’article 108.3 ou du paragraphe 108.4(1).

• Note marginale :Publication

  (3) Le Ministre doit faire paraître dans le périodique mentionné à l’article 100.2 toute demande d’exemption en vertu du présent article et la décision prise à son sujet.