Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Définitions

135.1 Au présent article et aux articles 135.2 à 135.93,

actions actuellement possédées par l’offrant

offeror’s presently-owned shares

actions actuellement possédées par l’offrant désigne des actions donnant droit de vote d’une compagnie pressentie dont est propriétaire bénéficiaire, directement ou indirectement, l’offrant ou, au sens où l’entend l’article 100, un associé de l’offrant, à la date d’une offre visant à la prise de contrôle; (offeror’s presently-owned shares)

circulaire des administrateurs

directors’ circular

circulaire des administrateurs désigne la circulaire prescrite par l’article 135.7; (directors’ circular)

compagnie pressentie

offeree company

compagnie pressentie désigne une compagnie dont les actions font l’objet d’une offre visant à la prise de contrôle; (offeree company)

offrant

offeror

offrant désigne une personne autre qu’un mandataire, qui fait une offre visant à la prise de contrôle et comprend deux ou plusieurs personnes

• a) dont les offres visant à la prise de contrôle sont faites conjointement ou de concert, ou

• b) qui ont l’intention d’exercer conjointement ou de concert tous droits de vote afférents aux actions faisant l’objet d’une offre visant à la prise de contrôle; (offeror)

offre franche

exempt offer

offre franche désigne

• a) une offre pour acquérir des actions par voie de convention particulière conclue avec des actionnaires individuellement et qui n’est pas faite aux actionnaires en général,

• b) une offre d’acquérir des actions devant être effectuée par l’intermédiaire d’une bourse des valeurs reconnue ou sur le marché dit « over the counter »,

• c) une offre d’acquérir des actions dans une compagnie privée ou dans une compagnie publique qui a moins de quinze actionnaires, deux personnes ou plus qui sont les propriétaires conjoints enregistrés d’une ou de plusieurs actions étant comptées pour un actionnaire, ou

• d) une offre franche en vertu de l’article 135.91; (exempt offer)

offre visant à la prise de contrôle

take-over bid

offre visant à la prise de contrôle désigne une offre ou des offres (autres qu’une offre franche) faites presque en même temps aux actionnaires, directement ou indirectement, en vue d’acquérir le nombre d’actions donnant droit de vote d’une compagnie qui, joint au nombre d’actions actuellement possédées par l’offrant, excédera au total dix pour cent des actions donnant droit de vote de la compagnie qui sont en circulation; (take-over bid)

personne pressentie

offeree

personne pressentie désigne une personne à qui est faite une offre visant à la prise de contrôle. (offeree)