Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 164 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Exercice de ces pouvoirs sujet à la présente Partie, sauf exception
164 L’exercice des pouvoirs conférés à la compagnie par la loi spéciale est assujetti aux dispositions et restrictions contenues dans la présente Partie, sauf celles que la loi spéciale excepte formellement de l’incorporation dans la loi spéciale.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 152
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