Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Conditions pour être nommé administrateur subséquemment

167 Nul ne peut être élu administrateur, à moins d’être un actionnaire possédant des actions à titre absolu, en son propre nom, et de ne devoir aucun arriéré de versements sur ces actions; et la majorité des administrateurs de la compagnie ainsi choisis doit, en tout temps, se composer de personnes résidant au Canada et sujettes de Sa Majesté, de naissance ou par naturalisation.