Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Défaut d’élire des administrateurs

170 Si, à quelque époque, une élection d’administrateurs n’a pas lieu, ou n’a pas son effet au temps voulu, la compagnie n’est pas réputée dissoute de ce fait; mais l’élection peut avoir lieu à une assemblée générale de la compagnie dûment convoquée pour cette fin; et les administrateurs sortants continuent d’occuper leur charge jusqu’à l’élection de leurs successeurs.