Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Modification des statuts

173 Les administrateurs peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout semblable règlement; mais ce règlement, et toute révocation, modification ou remise en vigueur d’un règlement, à moins d’être ratifiés dans l’intervalle par une assemblée générale de la compagnie régulièrement convoquée pour en délibérer, ne sont exécutoires que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle de la compagnie; et, à défaut de ratification par l’assemblée, ils cessent de recevoir leur application à compter de ce défaut.