Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 176 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Les actions sont des biens meubles
176 Une action du capital social de la compagnie est un bien meuble; elle est transférable de la manière et sous réserve des conditions et restrictions que prescrivent la présente Partie ou la loi spéciale ou les statuts de la compagnie.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 164
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