Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Appels de versements

• 178 (1) Les administrateurs de la compagnie peuvent, par voie d’appels, exiger des actionnaires, aux époques, aux lieux et selon les paiements ou versements que la loi spéciale ou la présente Partie prescrit ou permet, toutes sommes que ces actionnaires ont respectivement souscrites.

• Note marginale :Intérêt sur les montants non versés

  (2) Un intérêt de six pour cent par année court et est exigible sur tout versement arriéré, à compter du jour fixé pour son échéance.