Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Restriction relative au transfert, etc.

181 Aucune action n’est transférable, à moins que tous les versements antérieurs demandés sur cette action n’aient été opérés intégralement, ou ne doit être émise de nouveau à moins qu’elle n’ait été déclarée confisquée à défaut d’un ou plusieurs versements.