Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 183 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Pouvoirs des administrateurs relativement aux inscriptions de transferts
183 Les administrateurs peuvent permettre ou refuser de permettre d’inscrire sur le registre tout transfert d’actions dont le montant n’a pas été payé intégralement.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 171
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