Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 185 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Les registres d’actions peuvent être consultés
185 Hors les dimanches et jours de fête, les actionnaires et les créanciers de la compagnie, ainsi que leurs représentants personnels, ont accès aux registres, tous les jours, pendant les heures d’affaires ordinaires, à son siège ou bureau principal; et tout actionnaire, créancier ou représentant personnel peut tirer des extraits de ces registres
- S.R. 1952, ch. 53, art. 173
Détails de la page
- Date de modification :