Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Responsabilité des actionnaires envers les créanciers

• 188 (1) Chaque actionnaire, jusqu’à ce qu’il ait payé le montant intégral de ses actions, est personnellement responsable, envers les créanciers de la compagnie, d’une somme égale à celle qui reste à payer sur ces actions; mais nul créancier ne peut procéder en justice contre lui pour cette somme avant qu’un bref d’exécution contre la compagnie, à l’instance de ce même créancier, ait été rapporté insatisfait en totalité ou en partie.

• Note marginale :Somme à recouvrer

  (2) La somme due après cette exécution et qui n’excède pas le montant impayé par l’actionnaire sur ces actions, est, avec dépens, la somme à recouvrer de l’actionnaire.