Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Limitation de la responsabilité des actionnaires

189 Les actionnaires de la compagnie ne sont point, à ce titre, tenus responsables des actes, manquements ou obligations de la compagnie, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, opérations, questions ou choses quelconques se rattachant à la compagnie, au-delà du montant impayé sur leurs actions respectives dans le capital de cette compagnie.