Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Sauvegarde des droits des créanciers

197 Nulle disposition de la présente Partie relative à la création d’actions privilégiées, et nul règlement qui autorise la création de ces actions, et rien de ce qui peut se faire sous l’autorité ou en exécution de cette disposition ou de ce règlement, ne porte atteinte ni préjudice aux droits des créanciers de la compagnie.