Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 207 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Contrainte pour effectuer les versements
207 La compagnie peut contraindre au paiement de toutes sommes demandées par voie d’appels de versements, ainsi que de l’intérêt sur ces sommes, au moyen d’une poursuite devant toute cour compétente.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 195
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