Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 210 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Actions entre la compagnie et ses actionnaires
210 La compagnie peut intenter et soutenir toutes espèces d’actions contre ses actionnaires, et réciproquement.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 198
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