Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 211 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :La Loi sur les liquidations s’applique
211 La compagnie est sujette aux dispositions de toute loi générale concernant la liquidation des compagnies par actions.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 199
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