Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Les actions sont des biens meubles
34 Une action du capital social d’une compagnie est un bien meuble et est transférable de la manière et sous réserve des conditions et restrictions prescrites par la présente Partie, ou par les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ou par les statuts de la compagnie.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 31
Détails de la page
- Date de modification :