Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Répartition des actions

35 En l’absence de toute disposition contraire dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires ou les statuts d’une compagnie, les actions du capital social de la compagnie, y compris toutes actions créées par des lettres patentes supplémentaires augmentant le capital social de la compagnie, peuvent être réparties aux époques et de la manière et aux personnes ou catégorie de personnes que les administrateurs peuvent à l’occasion déterminer par résolution.