Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 47 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Les administrateurs peuvent exiger le paiement
47 Au lieu de confisquer les actions, les administrateurs, s’ils le jugent à propos, peuvent réclamer devant une cour compétente le paiement de tous les versements et de l’intérêt y afférent.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 44
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