Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Limite de la responsabilité des actionnaires

• 48 (1) Les actionnaires de la compagnie ne sont point responsables, à ce titre, des actes, manquements ou obligations de la compagnie ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, opérations ou autres choses quelconques, qui ont rapport ou se rattachent à la compagnie.

• Note marginale :Responsabilité

  (2) La responsabilité d’un actionnaire relativement à une action qu’il détient dans la compagnie, pour laquelle action il est responsable comme actionnaire, est restreinte,

  • a) s’il s’agit d’une action d’une valeur nominale ou au pair, au montant impayé sur cette action; et

  • b) s’il s’agit d’une action sans valeur nominale ou valeur au pair, au montant impayé de la cause ou considération pour laquelle l’action a été émise par la compagnie.