Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Application de l’article 20

5.7 Le paragraphe 20(1) n’a pas pour effet

• a) de permettre à une compagnie constituée en corporation en vertu des articles 5.1, 5.2 ou 5.3 d’étendre ses objets à des fins nouvelles ou autres sans l’assentiment du ministre dont l’assentiment serait requis aux termes des articles 5.1, 5.2 ou 5.3, selon le cas, ni

• b) de permettre à une autre compagnie à laquelle s’applique la présente Partie d’étendre ses objets à des fins pour lesquelles une compagnie peut être constituée en corporation en vertu des articles 5.1, 5.2 ou 5.3.