Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Lettres patentes supplémentaires confirmant la réduction

54 Le Ministre peut émettre des lettres patentes supplémentaires confirmant une réduction de capital d’une compagnie aux conditions qu’il juge appropriées, si, en ce qui concerne chaque créancier de la compagnie qui, en vertu de la présente Partie, a droit de s’opposer à la réduction, le Ministre est convaincu par le certificat d’un fonctionnaire autorisé de la compagnie que le consentement d’un tel créancier à la réduction a été obtenu ou que sa créance ou réclamation a été acquittée, éteinte ou garantie.