Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Publication des motifs d’une réduction de capital

57 Pour toute réduction de capital, le Ministre peut exiger que la compagnie publie, selon qu’il l’ordonne, les causes qui ont amené la réduction, les motifs de cette réduction ou les autres renseignements à cet égard qu’il juge opportuns en vue de bien renseigner le public.