Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Délai limité pour l’obtention de lettres patentes supplémentaires

58 Une demande au Ministre pour obtenir des lettres patentes supplémentaires en vue de confirmer un règlement portant sur une ou plusieurs des fins énoncées aux articles 51 et 52 ne peut être présentée que dans les six mois à compter de la sanction du règlement par les actionnaires.