Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Preuve du règlement

• 59 (1) Avant l’émission de ces lettres patentes supplémentaires, la compagnie doit prouver, à la satisfaction du Ministre, que ce règlement a été dûment adopté et sanctionné et que l’augmentation ou la réduction ou autre modification du capital prévue par ce règlement est opportune et a le caractère de la bonne foi.

• Note marginale :Réception de la preuve

  (2) Le Ministre peut, à cette fin, recevoir toute preuve nécessaire, faite par écrit, sous serment ou affirmation, ou sous déclaration statutaire et il doit garder un dossier de la preuve reçue.