Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :État mensuel d’actions cédées

64 Lorsqu’une compagnie a émis une catégorie d’actions de fonds mutuel, au sens où l’entend l’article 14, la compagnie doit chaque mois produire au ministère une déclaration donnant le nombre de chaque catégorie de semblables actions de fonds mutuel qui ont été acceptées aux fins de cession au cours du mois précédent.