Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Dispositions qui ne s’appliquent pas dans certains cas

77 Les articles 75 et 76, ainsi que les articles 79 à 84, ne s’appliquent pas à l’égard d’une offre, par une compagnie, de ses valeurs

• a) faite exclusivement à des détenteurs actuels de ses valeurs, en souscription ou en échange des valeurs qu’ils détiennent, lorsque aucune commission ou autre rémunération n’est versée ou donnée directement ou indirectement à d’autres touchant cette opération, ou

• b) faite à des détenteurs actuels ou à d’autres créanciers conformément à un arrangement ou compromis ou à une réorganisation de la compagnie ou à un ajustement des droits de ces détenteurs ou autres créanciers.