Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Comment remédier au défaut d’élection des administrateurs

91 Si, à une époque quelconque, une élection d’administrateurs n’est pas tenue, ou si elle n’a pas lieu en temps convenable, la compagnie n’est pas de ce fait réputée dissoute; mais l’élection peut avoir lieu ultérieurement à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoquée à cet effet; et les administrateurs sortants restent en exercice jusqu’à l’élection de leurs successeurs.