Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Ratification des statuts

95 Les administrateurs peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur ces statuts; mais chaque statut, excepté ceux qui visent les agents, fonctionnaires et serviteurs de la compagnie, et chaque modification, révocation ou remise en vigueur d’un statut, à moins qu’ils ne soient sanctionnés dans l’intervalle par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dûment convoquée à cette fin, n’a d’effet que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires; et, s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent, mais de ce jour seulement, d’être applicables.