Loi sur la Commission canadienne du lait

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2007-04-26 :

Note marginale :Comité consultatif
  •  (1) Le ministre nomme un comité consultatif composé de neuf membres, dont un président.

  • Note marginale :Mandat des membres

    (2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, avec cette réserve que, parmi les membres nommés la première fois, trois le sont pour un mandat de deux ans, trois le sont pour un mandat de trois ans, et trois pour un mandat de quatre ans.

  • S.R., ch. C-7, art. 5.
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