Loi sur l’Agence spatiale canadienne (L.C. 1990, ch. 13)

Note marginale :Personnel

• 16 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Astronautes

  (2) Malgré le paragraphe (1), l’Agence peut engager des astronautes et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leurs conditions d’emploi, y compris leur rémunération.

• Note marginale :Exclusion

  (3) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ne s’applique pas à ces astronautes.

• Note marginale :Application de certains textes

  (4) Ces astronautes sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.