Loi canadienne sur les emplois durables (L.C. 2024, ch. 13)

Note marginale :Plan d’action pour des emplois durables

• 16 (1) Le ministre établit un plan d’action pour des emplois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit un nouveau plan, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année.

• Note marginale :Dépôt du plan

  (2) Le ministre fait déposer les plans devant chaque chambre du Parlement :

  • a) dans le cas du premier plan d’action pour des emplois durables, au plus tard au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre 2025;

  • b) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause.

• Note marginale :Contenu du plan

  (3) Chaque plan :

  • a) indique comment le gouvernement fédéral favorisera la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien aux travailleurs et aux collectivités — et en faire la promotion — dans la transition vers une économie carboneutre au cours des cinq années subséquentes, notamment par des investissements dans le but de décarboniser l’économie canadienne, l’établissement de conditions d’admissibilité aux initiatives économiques fédérales relatives au travail et par l’identification d’une trajectoire menant à des emplois durables pour les travailleurs;

  • a.1) indique comment le gouvernement fédéral se conforme aux principes directeurs énoncés dans le préambule;

  • b) énonce les mesures dont le ministre, les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés jugent qui doivent être prises, notamment des mesures relatives au développement des compétences, des mesures économiques et sociales et des mesures qui appuient les travailleurs aux niveaux individuel, régional et de la collectivité et par secteur d’activité, les jalons à atteindre par les entités fédérales dont ils sont responsables et la façon dont ils les mettront en œuvre;

  • c) résume les données disponibles au sein du gouvernement fédéral sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre et qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan, notamment les données en matière d’équité, de diversité et d’inclusion au sein de la population active, et comprend une description de la façon dont ces données ont été considérées dans l’élaboration des mesures visées à l’alinéa b);

  • c.1) relève les lacunes relatives aux données qui ont des répercussions sur les analyses à l’égard du marché du travail, notamment les données qui concernent les peuples autochtones, décrit les conséquences de ces lacunes sur les analyses et identifie les lacunes qui sont en voie d’être comblées;

  • c.2) contient des renseignements sur les mesures relatives à la présente loi qui ont été mises en oeuvre pour soutenir le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint et pour traiter d’autres enjeux pertinents pour le marché du travail et les travailleurs;

  • c.3) décrit comment il prend en compte le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;

  • c.4) contient des renseignements relatifs aux mesures principales qui ont été prises en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan ou à l’objet de la présente loi;

  • c.5) contient des renseignements sur des initiatives ou d’autres mesures prises par les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones, les syndicats, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à la création d’emplois durables et au soutien des travailleurs et des collectivités;

  • d) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, présente une description des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans les plans d’action pour des emplois durables précédents.