Loi sur les douanes

Note marginale :Prorogation du délai pour présenter une demande

• 60.1 (1) La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 60 dans le délai qui y est prévu peut demander au commissaire une prorogation du délai, le commissaire étant autorisé à faire droit à la demande.

• Note marginale :Motifs de la demande

  (2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande de révision ou de réexamen n’a pas été présentée dans le délai prévu.

• Note marginale :Modalités

  (3) La demande de prorogation est envoyée au commissaire selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.

• Note marginale :Obligations du commissaire

  (4) Sur réception de la demande de prorogation, le commissaire l’examine sans délai et avise par écrit la personne de sa décision.

• Note marginale :Date de la demande de révision ou de réexamen

  (5) Si le commissaire fait droit à la demande de prorogation, la demande de révision ou de réexamen est réputée valide à compter de la date de la décision.

• Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

  (6) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 60;

  • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

    • (i) au cours du délai prévu à l’article 60, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de présenter une demande de révision ou de réexamen,

    • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande de prorogation,

    • (iii) la demande a été présentée dès que possible.