Loi sur la Corporation d’innovation du Canada (L.C. 2023, ch. 26, art. 238)

Note marginale :Directives

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 (1) Le conseil établit des directives concernant les conflits d’intérêts et les renseignements confidentiels.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Copie au ministre

  (2) Il fournit au ministre une copie des directives après leur établissement ou leur modification.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modifications

  (3) Le ministre peut, après consultation du conseil, modifier les directives concernant les conflits d’intérêts en ce qui a trait à leur application au premier dirigeant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques

  (4) Les directives concernant les conflits d’intérêts doivent être compatibles avec les articles 116 et 117 de la Loi sur la gestion des finances publiques.