Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)

Note marginale :Recommandation du ministre

33 Malgré le transfert d’attributions prévu à l’article 17, le gouverneur en conseil peut donner son approbation aux mesures à prendre par le ministre sous le régime des lois sur l’habitation et continuer à prendre des décrets ou des règlements sur la recommandation du ministre.